Profil Responsable de Formation
Le DIF (Droit Individuel à la formation), son calcul, son financement ?
La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle offre de multiples possibilités de combinaisons pour répondre aux besoins de votre entreprise et aux aspirations de vos salariés.
Votre objectif est de les concrétiser avec une stratégie «gagnant/gagnant», peut-être grâce à la participation d’Iris Technologies, organisme de formation Toulouse. Distinguer ce qui, en matière de formation, relève essentiellement de l’initiative du salarié : le CIF, de celle de l’employeur via le plan de formation et/ou de l’intérêt partagé : le DIF. Pour vérifier l’adéquation des besoins de vos salariés avec votre stratégie de développement, révéler leurs compétences et les inciter à se former vous disposez de l’entretien professionnel. Un moment privilégié d’échange entre manager et salarié autour du projet professionnel de ce dernier et des moyens à mettre en œuvre, parmi lesquels figure la formation et son financement dans le cadre du DIF.
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Le DIF est un droit qui vise à rendre vos salariés acteurs de leur évolution professionnelle. A cet effet, ils capitalisent tous les ans des heures de formation. Ils peuvent les utiliser à leur initiative, pour une action de formation choisie en concertation avec vous. Vous pouvez aussi leur signaler certaines actions comme prioritaires, notamment au regard des dispositions de l’accord de branche ou interprofessionnelles dont relève votre entreprise. Ils vous formulent leur demande et vous avez un mois pour donner votre réponse.
Pour son calcul, les modalités varient en fonction de l’accord dont relève votre entreprise. La loi prévoit que chaque salarié en CDI à temps plein qui compte un an de présence dans votre entreprise bénéficie chaque année d’un DIF d’une durée de 20 heures, cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures.
Un salarié qui quitte l’entreprise peut obtenir le financement de tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l’expérience) ou de formation. Dans ce cadre, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net de référence perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise.
Cette somme ne doit pas être versée au salarié concerné mais à l’organisme qui réalise l’action, sur justificatifs et dans la limite du coût réel de l’action suivie dans ce cadre. Cette règle s’applique :
- en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, à condition que la demande soit formulée avant le départ de l’entreprise,
- en cas de démission, à condition que la demande soit formulée et que l’action soit engagée avant le départ de l’entreprise,
- elle ne s’applique pas en cas de départ à la retraite.
En cas de licenciement économique, lorsqu’un salarié accepte la proposition que vous lui faites d’une convention de reclassement personnalisé (si votre entreprise a moins de 1000 salariés), vous versez directement ou par l’intermédiaire de votre OPCA à l’ASSEDIC compétente une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises et n’ayant pas donné lieu à utilisation. L’Etat abonde cette somme d’un montant équivalent.
■ Certains accords prévoient aussi la «transférabilité» de tout ou partie des heures non utilisées en cas de mutation au sein d’un groupe ou d’une autre entreprise relevant de la même branche.
■ Vous devez présenter tous les ans au comité d’entreprise, lors de la consultation sur le plan de formation, le bilan des actions mises en œuvre au titre du DIF au cours de l’année précédente ainsi qu’une note sur les demandes que vous avez reçues pour l’année suivante.
Son financement : Les actions suivies au titre du DIF sont imputables en totalité (coûts pédagogiques, rémunérations et charges, transport / hébergement / repas) directement sur votre participation au financement de la formation professionnelle continue (0,90 % «plan» entreprise d’au moins dix salariés) ou prises en charge par l’OPCA auquel vous versez des contributions au titre du plan de formation (0,40 % «plan» entreprise de moins de dix salariés).
Les coûts pédagogiques ainsi que les frais de transport, d’hébergement et de repas peuvent être pris en charge sur les contributions «Professionnalisation et DIF» par l’OPCA auquel vous les versez, dès lors qu’ils sont relatifs à des actions considérées comme prioritaires dans l’accord dont relève votre entreprise.
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